Prix :
Il s'agit simplement du prix qui sera renseigné dans l'acte d'achat ou éventuellement de la valeur pro fisco, si elle est différente du prix d'achat.

Vente sous le régime de la TVA :
Une vente peut se faire sous le régime de la TVA, pour les immeubles neufs (ou quasi) et pour autant qu'elle intervienne avant le 31 décembre de la 2ème année complète qui suit la date de 1ère occupation. Dans tous les autres cas, la vente n'a pas lieu sous le régime de la TVA.

Taux des Droits d'Enregistrement:
Cette taxe est proportionnelle au prix d'achat. Son taux par défaut est de 12,5%, mais il y a des possibilités de réduction (sous certaines conditions) :
- taux de 6% (maison modeste)
- taux de 5% (maison modeste et crédit social)

Voici les conditions :
1ère condition : acquérir une habitation modeste
Une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral de base est de maximum 745 €,
ou 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
ou 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
ou 1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.

2e condition : ne posséder aucune autre habitation

3e condition : obligation d'habiter le bien
L'inscription au registre de la population à l'adresse de l'immeuble acquis, doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte d'achat, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans.

Abattement
Moyennant certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'abattement.
Pour consulter ces conditions, cliquez ici.
Si vous êtes dans les conditions, choisissez "oui".

Les zones de pression immobilière sont :
(du 1^er janvier au 31 décembre 2021)
Arlon, Attert, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Enghien, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Silly, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
(Moniteur belge du 8 février 2021 !!!)

Taux de TVA appliquée à la valeur de la construction:

Actuellement (décembre 2020), le taux de 6% n’est applicable que dans 32 villes et communes en Belgique. Ailleurs, c’est la TVA à 21% qui est d’application. A partir de 2021, le taux réduit sera étendu à l’ensemble du territoire pour autant que certaines conditions soient réunies. La mesure est limitée dans le temps, et sera valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit, le projet devra concerner une habitation unique occupée par le propriétaire. Il n'est donc pas permis de posséder un autre logement. Il ne sera toutefois pas tenu compte d’un autre logement dont on aurait hérité ou dont on serait copropriétaire, nu-copropriétaire ou usufruitier. La surface habitable autorisée de l’habitation à reconstruire ne pourra jamais dépasser 200 m2. Par ailleurs, le constructeur ou l’acheteur devra y être domicilié pendant une période de 5 ans, faute de quoi l’avantage fiscal devra être remboursé.
Concrètement, le maître d’ouvrage devra envoyer, avant que la TVA ne devienne exigible, une déclaration à une adresse électronique communiquée ultérieurement par le ministre des Finances. Cette déclaration devra également inclure des copies du permis d’urbanisme et du (des) des contrat(s) d’entreprise.
La nouvelle réglementation s’appliquera aussi à la vente sur plan par des promoteurs immobiliers, pour autant que les conditions soient remplies. Dans un tel cas de figure, le promoteur devra faire contresigner la déclaration par l’acquéreur du bâtiment et la soumettre à l’administration dès qu’elle devient imposable, c’est-à-dire lors de la remise des clés et après l’achèvement des travaux. En outre, le compromis ou l’acte authentique devra également être joint à la déclaration.
Quelques spécificités s’appliquent :
• Pour les projets de démolition et de reconstruction déjà en cours, les maîtres d’ouvrage ont jusqu’au 31 mars 2021 pour finaliser la déclaration afin de bénéficier du taux réduit. Ainsi, la TVA due entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pourra passer à 6% ;
• Les travaux qui ont été facturés jusqu’au 31 décembre 2020 sont eux toujours soumis à une TVA à 21% ;
• Ceux qui demanderont un permis entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pourront également bénéficier du taux réduit de TVA, mais celle-ci ne s’appliquera que sur 25 % du montant total des travaux prévus.

Loi Breyne :
La loi Breyne s'applique dans le cas des ventes sur plans ou en cours de construction, pour autant qu'il s'agisse de biens destinés à l'habitation. Elle ne s'applique que si le vendeur doit encore réaliser certains travaux.

Propriétaires différents :
Le calcul des frais varie selon que les constructions appartiennent à un propriétaire différent que celui du terrain.

Quote-part prix du terrain :
Il s'agit simplement de la partie du prix qui correspond à la valeur du terrain uniquement.