Explications :
Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement wallon a pris en octobre 2022 une série de mesures en matière de logement, entre autres, l’autorisation, limitation ou suppression de l'indexation des loyers selon la classe énergétique (PEB) du bien loué.

Cette mesure s’applique aux indexations des loyers à partir du 1^er novembre 2022, et prévoit ce qui suit :
• pour les logements présentant un label A, B ou C : autorisation de l'indexation normale
• pour les logements présentant un label D : limitation de l'indexation du loyer à 75 % de l'augmentation normale
• pour les logements présentant un label E : limitation de l'indexation du loyer à 50 % de l'augmentation normale
• pour les logements présentant un label F et G : interdiction de toute indexation du loyer
• pour les logements ne disposant pas de certificat PEB : interdiction de toute indexation du loyer

A noter que cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera donc pas aux
indexations demandées entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022.

Explications :
Depuis le 01/09/2018, en Région Wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été enregistré, ce qui, soit dit en passant, est une formalité de toute façon obligatoire pour tous les baux.