Un désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire et aucune solution à l’horizon ? Le juge de paix peut intervenir pour tenter de résoudre le litige.
Mais attention : encore faut-il s’adresser au bon !
En matière de location, c’est la localisation du bien loué qui détermine le juge de paix compétent. Peu importe donc le lieu de résidence du propriétaire ou du locataire : il faut se tourner vers la justice de paix du canton dans lequel se situe le logement concerné.
Un outil officiel en ligne permet d’ailleurs de connaître facilement la juridiction compétente en indiquant simplement la commune où se trouve le bien.
Et si vous vous adressez au mauvais juge de paix ? Le dossier pourra être renvoyé vers la juridiction compétente. Cela peut entraîner une perte de temps et des démarches supplémentaires !
En cas de litige locatif, bien s’informer sur les démarches à suivre permet donc d’éviter des complications inutiles.
Chez Thonnard & Trinon, nous accordons une attention particulière au bon déroulement des relations locatives et restons à vos côtés pour vous informer et vous accompagner dans la gestion de votre bien.