Une décision récente de la Cour de cassation (12 juin 2025) apporte une précision importante en matière de location.
–> Contrairement à une idée répandue, le non-respect d’une norme ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation pour le locataire.
Pour obtenir des dommages et intérêts, deux éléments doivent être prouvés :
- un préjudice réel et concret (frais, troubles importants, impact sur la santé…),
- un lien direct avec le manquement du bailleur.
Autrement dit : constater un problème (humidité, ventilation, etc.) ne suffit pas en soi.
Même logique en cas de nuisibles :
la présence de souris, par exemple, n’engage pas automatiquement la responsabilité du bailleur.
–> Il faut démontrer une faute (manque d’entretien, absence de réaction, négligence…).
Cette décision rappelle un principe essentiel :
le bailleur doit fournir un logement conforme, mais il n’est pas responsable de tout de manière automatique.
En pratique, chaque situation doit être analysée au cas par cas, en tenant compte des faits, des démarches entreprises et des preuves disponibles.
–> Vous êtes confronté à une situation de non-conformité ou avez des questions sur vos droits et obligations ?
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